CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
– Lutin Sono se réserve le droit d’annuler une location en cas d’indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté.
La durée de location du matériel utilisée pour le calcul du coefficient se calcule par journée entière, et commence le jour de l’enlèvement et se termine le jour de réintégration dans nos locaux du matériel dans son intégralité et en état de fonctionner.
Les locations du vendredi doivent revenir avant MIDI le samedi impérativement. LUTIN SONO doit pouvoir remettre en circulation le matériel pour les clients du samedi. En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir LUTIN SONO par téléphone.
Prise en charge du matériel après livraison
Un bordereau de prise en charge est délivré au départ. Il indique le jour et l’heure de la livraison du matériel au client et le nombre d’éléments composant la livraison. Le matériel est considéré comme en parfait état de marche à la livraison. Le client a une heure après la livraison pour tester le matériel et prévenir LUTIN SONO d’un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, la location est considéré due dans sa totalité.
Dans le cas d’un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d’une heure après la livraison, LUTIN SONO s’engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l’intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n’a pas besoin d’être remplacé, s’il s’agit d’un mauvais réglage, d’un mauvais branchement, d’une panne non reproductible ou autre facteur lié à l’utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l’intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du
client majoré d’un montant forfaitaire de 70 € HT. Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche (câbles pliés sinon 10E facturés). Le client doit être présent aux horaires indiqués pour la livraison.
Retour du matériel
Un bon de retour est établi soit à la reprise du matériel par le livreur, soit au retour du matériel au magasin. Il indique le jour et l’heure auxquels le client retourne le matériel ainsi que le nombre d’éléments cédés par le client.
Il ne peut y avoir de retour partiel. Le nombre d’éléments à la livraison doit être identique au nombre d’éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré incomplet.
La matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au magasin. Dans le cas d’un retour incomplet ou d’un retour d’un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l’immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par Lutin Sono au client.
Article 2 – Responsabilités
Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel. Le client déclare connaitre les conditions et limites d’utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d’utilisation et être apte à l’utiliser dans ces conditions. En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers. En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit. En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.
Article 3 -SINISTRE
En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures. L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.
Article4-FRANCHISE
Une franchise égale à 10% de la valeur de remplacement du matériel sera due en tous cas à LUTIN SONO par le locataire, et ce pour chaque sinistre.
Une caution à partir de 100E et jusqu’a 1000E est demandée au client. Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.
Article 5 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL
Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel, soit par arrêt du film, retard de la production, blocage en douane ou toute autre raison.
Article 6 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS
Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. LUTIN SONO n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux. Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du client. Lutin Sono ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel.
Article 7 – IMPREVUS LORS DE LA LIVRAISON
En cas d’imprévu lors de la livraison, les procédures à suivies sont les suivantes:
L’adresse du client est erronée ou introuvable: Une vérification téléphonique est effectuée entre le transporteur et LUTIN SONO. Si l’adresse s’avère erronée après vérification, le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majoré des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client;
Le client est absent au moment de la livraison: Après une attente de 10mn, le livreur rapporte l le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majoré des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client;
le client refuse la livraison: le livreur incite le client à contacter Lutin Sono. Lutin Sono indiquera la marche à suivre au livreur. Dans le cas d’un retour au stock, celui ci pourra être facturé au client; Dans le cadre d’un retour, le produit est visuellement abîmé ou incomplet : le livreur fait signer un bon de retour indiquant l’état du matériel. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s’appliquent; Dans le cadre d’un retour, le packaging n’est pas celui d’origine: Le coursier compte le nombre de produits; packaging inclus et l’indique sur le bon de retour qu’il fait signer au client. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s’appliquent; La livraison n’inclus ni la manutention en étage, ni le montage ni l’installation du matériel ni le test du matériel; La récupération n’inclus ni le démontage, ni la manutention en étage, ni la désinstallation ni le test du matériel; Si un montage, un démontage, une manutention en étage, un installation, une désinstallation est nécessaire pour la livraison ou la récupération, ces deux dernières pourront être annulées et 1 ou facturées;
Article 8 – RÉPARATION DU MATÉRIEL
L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.
Article 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, LUTIN SONO se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités de retard qui seront facturées au taux de deux fois celui la Banque de France plus TVA.
Article 10 – ANNULATION
Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Site par Lutin Sono.com ou au nom de leurs Partenaires n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1o La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;2o La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute réservation effectuée par le client sur le site internet – par téléphone ou directement en magasin est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client à réglé sa location il reconnait alors avoir lu – compris et accepté les conditions générales de location.
Tout paiement partiel anticipé auprès de Lutin Sono constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d’acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu’à son terme. Cependant, Lutin Sono accepte l’annulation d’une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client):- Lutin Sono se réserve le droit d’annuler une location en cas d’indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté;- Si l’annulation est à l’initiative du client et qu’elle a lieu plus d’une semaine avant la date de départ en location du matériel, l’acompte sera restitué sous forme d’un remboursement de 50% de l’acompte ou de 100% par un avoir sur une prochaine location.- Si l’annulation est à l’initiative du client et qu’elle a lieu entre une semaine et 24h avant la date de départ, seuls 50% de l’acompte versé seront restitués sous forme d’un avoir à valoir sur une prochaine location;- Si l’annulation est l’initiative du client et qu’elle a lieu moins de 24h avant la date de location, l’acompte versé ne sera pas restitué;
Dans tous les autres cas, Lutin Sono n’accepte pas l’annulation d’une commande.
Article 11 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de ST Etienne.